CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00748

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/749

N° RG 26/00748 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLT

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 15h00

Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2026 à 16H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[M] [A]

né le 28 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 août 2026 à 17h10,

Vu l'appel formé le 10 août 2026 à 02 h 10 par courriel, par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 10 août 2026 à 11h15, assisté de L.EYMERI, greffière placée avons entendu :

[M] [A]

assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [I] [R] [E], interprète en langue arabe, assermenté

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français édictée et notifiée le 11 avril 2024 par la préfecture de SEINE-[Localité 2] à Monsieur [M] [A] ;

Vu la requête du préfet des BOUCHES DU RHONE pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [A] en date du 6 août 2026 ;

Vu la décision du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 août 2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [M] [A], pour une durée supplémentaire de 30 jours :

Le 10 août 2026 à 2h10, Monsieur [M] [A] a relevé appel de cette ordonnance prononcée par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 août 2026 à 16H05 ;

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève au fond :

- l'irrecevabilité de la requête pour défaut de signature manuscrite ou électronique ;

-le défaut de diligences et l'absence de perspectives d'éloignement ;

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 10 août 2026.

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,

Entendues les observations du conseil du préfet des BOUCHES DU RHONE, Me OUATTARA du cabinet CENTAURE qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'appel

En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il doit être déclaré recevable.

Sur la fin de non-recevoir de la requête en prolongation pour défaut de signature régulière

Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

La cour relève à titre liminaire qu'aucun élément ne permet avec certitude de confirmer

que la signature apposée sur la requête en prolongation est bien numérisée.

En outre, il apparait à l'examen de la pièce que la demande mentionne expressément :

-le nom et le prénom de l'auteur de l'acte, à savoir Madame [O] [U]

-sa qualité d'agent

Aucun doute légitime ne subsiste quant à l'identité du signataire et de sa qualité.

En outre, l'appelant ne rapporte la preuve d'aucun grief.

Dès lors, la fin de non-recevoir est donc rejetée. La requête de la préfecture est déclarée recevable.

Sur la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :

du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

de l'absence de moyen de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

[I] le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

A tout stade de la rétention, les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.

En l'espèce, la préfecture des BOUCHES DU RHONE a saisi dès le 6 juillet 2026 le consulat d'Algérie.

La préfecture des BOUCHES DU RHONE a également relancé les autorités du consulat d'Algérie le 9 juillet et 4 août 2026.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires et qu'elle a adressé une relance effective.

L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

En conséquence, le moyen pris de la violation de l'obligation de diligence ne peut qu'être rejeté et l'ordonnance confirmée.

PAR CES MOTIFS

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