CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00500

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/345

N° RG 26/00500 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSGA

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,

Statuant sur l'appel formé le 11 Août 2026 à 10h08 par la PREFECTURE DE [Localité 1] ATLANTIQUE concernant :

M. [D] [S]

né le 14 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 10 Août 2026 à 16h08 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la porcédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [D] [S] et condamné la préfecture à verser la somme de 400 euros à Me [J] [H], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame LECOQ Florence, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 août 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [D] [S], assisté de Me Justine COSNARD, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 11 Août 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Vu l`arrêté de M. le Préfet de [Localité 1]-Atlantique du 2 juillet 2025, notifié à M. [D] [S] le 2 juillet 2025 ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français ;

Vu l`arrêté de M. le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique du 5 août 2026 notifié à M. [D] [S] le 5 août 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Par requête motivée du 9 août 2026 reçue le jour même à 08 h 59 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de M. [D] [S].

Par ordonnance rendue le 10 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu non prolongation de la rétention administrative de M. [D] [S] ; mis fin à la rétention administrative de l'intéressé et condamné la préfecture ès qualité de représentant de l`Etat, à payer à Me Enzo SEMINO, conseil de 1`intéressé qui renonce au bénéfice de l`aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l`article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 11 août 2026 à 10 h 08, la préfecture de Loire-Atlantique a formé appel de cette ordonnance.

La préfecture fait valoir :

- s'agissant des garanties de représentation de M. [D] [S] que si l'intéressé produit désormais un justificatif de domicile à l'appui de sa requête, il n'était pas en mesure d'en justifier lors de son placement en garde à vue, que l'administration a ainsi apprécié sa situation au regard des éléments dont elle disposait au moment de l'édiction de l'arrêté de placement en rétention ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les garanties de représentation de l'intéressé, lesquelles ne pouvaient être regardées comme suffisamment établies à cette date ;

- s'agissant de la menace à l'ordre public, la circonstance qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à la suite des précédentes interpellations de l'intéressé ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la caractérisation d'une telle menace ; que l'intéressé a fait l'objet d'interpellations les 07/01/2024 et 01/07/2025 pour des faits d'agression sexuelle et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, lesquelles présentent, eu égard à leur nature et à leur gravité, un caractère particulièrement préoccupant.

Le procureur général, suivant avis écrit du 11 août 2026, sollicite l'infirmation de la décision entreprise.

M. [S] n'a pas comparu. Son conseil sollicite la confirmation de l'ordonnance et une indemnité de 800 euros au titre de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

SUR QUOI :

L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y précisant que l'adresse de M. [S], sise [Adresse 1] à [Localité 4], a été reprise par le préfet dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 2 juillet 2025 et que les faits dont fait référence la Préfecture pour caractériser la menace à l'ordre public ressortent de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ne permettant de savoir les suites données aux faits relevés dans ce fichier ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner le Préfet de [Localité 1]-Atlantique à payer à l'avocat de M. [D] [S] la somme de 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS