CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 11 AOUT 2026

Minute N°695/2026

N° RG 26/02447 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYE

(4 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 août 2026 à 12h37

Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Axel DURAND, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [W] [E]

né le 29 Avril 2008 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne,

alias :[M] [T] / [E] [W] [L] né le 29 Avril 2007 à [Localité 1] (ALGERIE)

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [O] [Q], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur LE [G] [Y]

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 11 août 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 09 août 2026 à 12h37 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [W] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 août 2026 à 10h55 par Monsieur [W] [E]

Après avoir entendu :

- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie,

- Monsieur [W] [E] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique etréputée contradictoire suivante :

Par une ordonnance du 9 août 2026, rendue en audience publique à 12h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [E], alias [T] [M], pour une durée de trente jours.

M. [W] [E], alias [T] [M], a interjeté appel de cette décision. Dans sa déclaration d'appel, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

Le préfet du Calvados a présenté, le 10 août 2026, des observations sur la déclaration d'appel. Il indique s'en remettre à l'ordonnance contestée.

MOYENS DES PARTIES

Dans sa déclaration d'appel, M. [W] [E], alias [T] [M], indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience et des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Mais, par ailleurs, il présente et développe les moyens suivants':

-'1°) l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration;

- 2°) l'absence de perspectives d'éloignement': le défaut de réponse du consulat algérien ne permet pas de penser que son dossier est actuellement étudié par les autorités consulaires, de sorte qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.

A l'audience, le conseil de M. [W] [E], alias [T] [M] sollicite la mainlevée de la rétention et développe l'absence de perspective d'éloignement s'agissant d'un ressortissant algérien eu égard à la situation actuelle de ce pays qui n'accepte pas de reprendre ses ressortissants.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. [W] [E], alias [T] [M], ait présenté devant le premier juge d'autres moyens que ceux repris dans sa déclaration d'appel.

1. Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration

Ce moyen est stéréotypé et n'apporte aucune précision sur la ou les pièces qui feraient défaut. Il n'est donc pas susceptible de prospérer.

Par suite, il convient de rejeter le moyen.

2. Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement

L'article L. 742-4 du CESEDA relatif à la deuxième prolongation de la rétention administrative dispose:

'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

Aux termes des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), doivent être contrôlées d'une part, les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultats et, d'autre part, l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union européenne au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite 'directive retour':

Selon l'article 15.1, quatrième alinéa de la 'directive retour', 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.

Aux termes de l'article 15.4 de cette directive, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union européenne, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration du délai de la rétention (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

La perspective raisonnable d'éloignement ne doit pas être confondue avec la preuve de délivrance à brève échéance d'un document de voyage, qui ne concerne que la situation prévue à l'article L. 742-5, 3°, du CESEDA.

En réalité, cette perspective raisonnable doit être vérifiée à chaque instant de la rétention administrative et devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

En l'espèce, il n'est pas discuté la nécessité de la délivrance d'un laissez-passer par l'Algérie. La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

La préfecture du Calvados a saisi les autorités consulaires algériennes le 10 juillet 2026 d'une demande de reconnaissance et de laissez-passer consulaire.

Elle a relancé les autorités consulaires algériennes le 24 juillet 2026.

A ce stade et compte-tenu de ces diligences, il y a lieu de considérer que la préfecture du Calvados a accompli les diligences nécessaires, étant rappelé que l'autorité préfectorale ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et qu'il existe toujours une perspective raisonnable d'éloignement dans le délai de la prolongation de la rétention administrative sollicité.

PAR CES MOTIFS,