CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04447 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUEB

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2026, à 14h34 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Dominique Gilles, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Romane Cherel, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [V] [J] [H]

né le 15 Avril 1990 à [Localité 1] de nationalité Srilankaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

assisté de Me Aikaterini Tangalakis, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [C] [M] interprète (langue tamoule) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 08 août 2026, à 14h34, du juge des libertés et de la détention tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [V] [J] [H] en zone d'attente de laéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 août 2026, à 20h36, par M. [V] [J] [H] ;

- Après avoir entendu les observations :

- le président indique qu'un premier appel avait été jugé le lundi 10 août 2026,

- de M. [V] [J] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] [J] [H], né le 15 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité Sri lankaise, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 04 aout 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.

Le 8 août 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 8 août 2026 à 14 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M. [V] [J] [H].

Le 9 août 2026 à 20 heures 36, le conseil de M. [V] [J] [H] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'elle porte atteinte aux droits de l'intéressé en l'absence de notification des conséquences de son refus d'orientation entrainant le retrait implicite de sa demande d'asile ainsi qu'aux droits de de l'intéressé en l'absence de notification par l'OFPRA de la décision de retrait implicite.

MOTIFS

Il ressort du dossier que M. [V] [J] [H] a interjeté appel le 09 août 2026 à 08h00 et que le premier président de la cour d'appel de Paris a statué le 10 août 2026 à 11h03 sur son appel, confirmant l'ordonnance déférée.

Le présent appel est par conséquent devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS