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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04447

    TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04447

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04447 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes

    Lire la décision → Vérifier la source 6a836013195da062e002860f
  • ca other ca_paris n° 26/04447

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04447

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04447 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d4f195da062e05e444f
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/04447

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04447

    N° RG 26/04447 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5ZA Nom du ressortissant : X se disant [P] [Q] [C] X se disant [P] [Q] [C] C/ [M] [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f527cdc6046d47ca4ae1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04447

    TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04447 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B6V MINUTE:26/927 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0441a3cdc6046d4791ea95
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj75056 n° 26/04447

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/04447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires pour : - Me Michael SKAARUP #R012 - Me Olivia RISPAL-CHATELLE #P0516 délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/04447 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOMR N° MINUTE : Assignation du 15 décembre 2015 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a230cdc6046d4715fe71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1