T. com. 8305, 30 juin 2026, n° 2026F01219
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Texte de la décision
2026F01219 - 2618100012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/06/2026
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ1 La SAS UGENZO Numéro de rôle général : 2026F1219
DEBITEUR:
La SAS UGENZO [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 443 346 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 23/06/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS UGENZO Inscrit au RCS sous le numéro 823 443 346 RCS TOULON et exerce une activité de Restaurant brasserie licence 4,
Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [M] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [R] [C] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [H] [B] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU
que par ordonnance en date du 01/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1219, M. [V] [C] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU
qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS UGENZO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2026 à 9 heures ;
QUE
le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU
que Maître Agnès CHABRE avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS UGENZO.
ATTENDU
que Maître [H] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 06/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS UGENZO afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE
le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS UGENZO [Adresse 2].
FIXE
provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/10/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 27/10/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT
que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au
greffe du tribunal de commerce
avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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