T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00929

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ328 Numéro de rôle : 2026F929

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur:

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] 794846501 Comparant

Défendeur :

Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] 412731101 Comparant Assisté de Maître Arthur VIEUX

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 26/06/2026, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.

Le défendeur a sollicité le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire et a déclaré avoir des dettes antérieures au 15/05/2022.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture du redressement judiciaire.

Vu les dispositions des articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu que la liste des créances dressée par le demandeur laisse apparaître des dettes nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; que le droit de gage des créanciers s'étend ainsi au patrimoine personnel qui est insuffisant pour faire face à ces dettes ; que le débiteur se trouve donc en situation de surendettement ;

L'existence de dettes pouvant être poursuivies sur les deux patrimoines empêche qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il échet, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce et d'ouvrir une procédure portant à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 29/01/2025 ;

PAR CES MOTIFS