T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2024J00485
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Texte de la décision
2024J00485 - 2619100003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Florence LOMBARD, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Eric FERRARO, Juge, - Monsieur Gilles RUBAT, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°
ENTRE
* La société EFEE 2024J485
[Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2] - représenté(e) par Maître [D] [B] -07 [Adresse 2] ЕТ - La société BDL [Adresse 3] [Localité 3] - représenté(e) par Maître Alban [Adresse 4]
Maître [O] [Z] -
[Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Par acte du 19/11/2024, la société EFEE a fait délivrer assignation à la société BDL.
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 15/04/2026.
Que conformément au procès-verbal d'accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Que la société EFEE a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et actions.
Que la société BDL a également déclaré, par conclusions remises au tribunal, accepter le désistement des présentes instance et action.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND
ACTE de ce que la société EFEE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société BDL.
PREND ACTE de ce que la société BDL accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE
que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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