T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
30/06/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F29 Procédure
[Immatriculation 1]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DaRe to Share -5 [Adresse 1] Monsieur [U], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 13/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire Judiciaire : la SELARL [Y] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [S] [O], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il fait état d'un passif d'un montant de 31 583 € et d'une trésorerie positive à hauteur de 11 841€.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant souhaite poursuivre son activité et présenter un plan de redressement.
Dans son rapport, le juge commissaire souligne que faute d'élément comptable prévisionnel transmis, et malgré la volonté du dirigeant de proposer un plan, il parait difficile de l'envisager dans ces conditions. Néanmoins, compte tenu du faible niveau du passif, il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation de
la société, afin d'apprécier les possibilités de redressement envisagées. Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 13 janvier 2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DaRe to Share
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 13 janvier 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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