T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00826
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
21/07/2026
DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F826 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société LA STORIA -2026RJ263 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [M], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 23/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [O] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [R]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/07/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 23 juin 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA STORIA.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 25 000 €.
Il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant jusqu'à l'audience de ce jour et qu'en accord ce dernier, il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant, qui indique ne plus travailler en raison de problèmes de santé, confirme son souhait de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LA STORIA
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président
Yves ROUX-MICHOLLET
un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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