T. com. 0901, 6 juill. 2026, n° 2026F00456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

06/07/2026 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F456Date d'audience: 06/07/2026Procédure: La société R.D.M. BATIMENTSiren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 428 679 773

Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 06 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLIMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSETLesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 06/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F456 Procédure 2025RJ120

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLETIVE

La société R.D.M. [Adresse 1] INDUSTRIELLE [Adresse 2]

représenté(e) par

SCPI [H], [P], [D] AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 3]

PROCEDURE

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde à l'encontre de la société R.D.M. [T] inscrite au RCS de FOIX sous le numéro 428 679 773, et fixé le terme de la première période d'observation.

Par jugement en date du 15/12/2025 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé le renouvellement de la période d'observation, jusqu'au 06/07/2026.

Le débiteur, son Conseil, la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 22/06/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, Monsieur le Procureur avisé de la présente procédure. Cette affaire a été enrôlée sous les références 2026F00185 et renvoyée à l'audience du 06/07/2026.

Par requête en date du 30/06/2026, la société R.D.M. [T], par le truchement de son conseil, a sollicité du Ministère Public qu'il requiert une période d'observation exceptionnelle.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06/07/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00456, les organes de la procédure convoqués.

A l'audience du 06/07/2026 de Chambre du Conseil,

La société R.D.M [T] est représentée par la SCPI [H] [P] [D] prise en la personne de Maître Régis DEGIOANNI, Avocat au Barreau de l'Ariège.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [S], es-qualité, est présente à l'audience.

Le Ministère public est représenté à l'audience par Monsieur MOUYSSET Olivier, Procureur de la République,

L'affaire a été mise en délibéré au 06/07/2026.

SUR QUOI :

ATTENDU

que Monsieur le Procureur, sur l'audience, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

ATTENDU

que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [S], es-qualité de Mandataire judiciaire, a précisé à l'audience, qu'il s'en remettait à la décision de la Juridiction.

ATTENDU

que sur l'audience, le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

ATTENDU

que la société R.D.M [T], représentée par son conseil, a sollicité la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

En conséquence,

Le Tribunal dira qu'en suite des réquisitions du Ministère public, ainsi que des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société R.D.M [T] dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.

Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00456 et 2026F00185.

PAR CES MOTIFS