T. com. 7606, 5 juin 2026, n° 2026F00549
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F549 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL [Z] [K] CONSEIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 424 953 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 02/06/2026, la SARL [Z] [K] CONSEIL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL [Z] [K] CONSEIL a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [Z] [K], gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 155 308 pour un résultat net négatif de 43 332 euros (exercice clos le 31/12/2025). Le passif s'élève à hauteur de 127 952 euros pour un actif de 1889 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
L'activité est arrêtée.
La SARL [Z] [K] CONSEIL expose ses difficultés sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public requiert une ouverture en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [Z] [K] CONSEIL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [Z] [K] CONSEIL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL [Z] [K] CONSEIL
, adresse : [Adresse 1], activité : Commercialisation de biens et services à destination des entreprises collectivités ou des particuliers, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884424953,
FIXE provisoirement au 05/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [U] [L], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [H] [C] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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