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T. com. 6903, 9 juill. 2026, n° 2026F00314


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Date
09/07/2026
Numéro
2026F00314
Lieu / cour
6903
MàJ source
2026-08-12
Id
6a7c4567195da062e066c49e

Texte de la décision

2,423 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE

09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F314 Procédure 2024RJ0008

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SARL CONDOR EVENEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Déclarée le : 25 janvier 2024

Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Q] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 mai 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,

Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

Monsieur Jacques GARNIER, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement un contentieux prud'homale est en cours ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/07/2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

La société SARL CONDOR EVENEMENTS

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE

le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 09/07/2027.

ORDONNE

à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.