T. com. 0601, 10 juill. 2026, n° 2026F00452

2026F00452 - 2619100003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F452 Références : VCPR (SARL) - 2023RJ158

Demandeur(s): VCPR (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Maître Aurore SAGET

Défendeur(s) : Maître [U] [A] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

Débat à l'audience du 07/07/2026

PAR JUGEMENT

en date du 04 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la SARL VCPR, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 899 742 902, dont le siège social est sis [Adresse 3], a désigné Maître [U] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 10 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SARL VCPR.

PAR REQUETE

en date du 04 juin 2026, la SARL VCPR sollicite du tribunal, de se voir autoriser à procéder au transfert de l'exploitation de son fonds de commerce au sein du nouveau local désigné F7 sis [Adresse 4].

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil en date du 07 juillet 2026, date à laquelle les parties ont comparu et les affaires mises en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la société VCPR a parfaitement exécuté les engagements du plan ;

Que, toutefois, compte tenu d'un loyer manifestement trop élevé par rapport à l'activité exercée et aux capacités financières de la société VCPR, la dette locative postérieure à l'ouverture de la procédure n'a fait que s'aggraver, ce qui a conduit le bailleur à engager une action en résiliation du bail commercial devant le juge des réfétrés du Tribunal judiciaire de Grasse ;

Que par acte sous signature électronique en date du 29 et 30 avril 2026, un accord est intervenu entre le bailleur et sa locataire ;

Que les parties ont convenu de résilier amiablement le bail commercial consenti par la SNC SAINT JULIEN à la SARL VCPR le 7 mai 2015 portant sur le local désigné G18-G21, sans indemnité, au plus tard le 31 août 2026 ;

Que la société FREY RIVIERA a consenti l'abandon de l'intégralité de sa créance admise au passif de la SARL VCPR pour un montant total de 266 810, 30 € ;

Que la société FREY RIVIERA a consenti également l'abandon de la créance postérieure arrêtée au 30 avril 2026 à la somme de 356 860, 54 € ;

Que le bailleur a accordé une réduction temporaire du loyer mensuel à compter du 1er mai 2026 jusqu'à la résiliation dudit bail, sur la base d'un loyer annuel de 50 000 € HT ;

Qu'enfin, le bailleur a consenti un nouveau bail commercial portant un local à usage commercial désigné F7 au sein du centre commercial et prenant effet au plus tard le 15 mai 2026 pour une durée de 10 ans ; le loyer forfaitaire annuel s'élève à 50 000 € HT ;

Attendu que le jugement ayant arrêté le plan de redresseent a ordonné l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la société VCPR et de toute autre fond qu'elle exploiterait à l'avenir durant toute la durée du plan ;

Qu'en l'espèce, compte tenu du déménagement à intervenir, le débiteur sollicite l'autorisation de transférer son droit au bail, la société conservant l'entière propriété de son fonds de commerce, gage des créances ;

Qu'il a lieu de transférer l'exploitation du fonds de commerce à l'adresse du nouveau local, à savoir, [Adresse 5] ;

Que le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable, ainsi que le ministère public et le juge commissaire ;

Attendu qu'il sera fait droit à la demande de la SARL VCPR ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS