T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00610

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F610 Numéro de Procédure collective : 2026RJ141

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 793 761 206 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 23/04/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [Z], entrepreneur individuel.

Par requête en date du 26/05/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [O] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [G] [Z], entrepreneur individuel en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 11/06/2026.

A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

Monsieur [G] [Z], entrepreneur individuel,

La SELARL PJA représentée par Maître [O] [R], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle précise que la société n'a plus d'activité depuis janvier 2026. Que le passif est d'environ 65.000 €.

Monsieur [G] [Z], entrepreneur individuel, sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL PJA, qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TMG EXPRESS SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS