T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2026F00152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2025RJ69

Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS [L][S]

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 02/07/2025 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

La SAS E.[S], ayant une activité de fabrication,vente et négoce de tous produits de salaison et de charcuterie et de ceux relatifs aux métiers de bouche et conception et commercialisation de tous articles et accessoires liés à ces produits,telle que la coutellerie, organisation d'événements promotionnels et commercialisation de tous supports promotionnels concernant l'achat,la vente et la distribution de tous produits,articles et accessoires dans le domaine de la salaison,de la charcuterie et des métiers de la bouche,de la production et de la consommation de ces produits dont le siège social est :

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 528 566 763 RCS LE PUY EN [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [S] [K] en sa qualité de Président de la SAS E.[S] a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 25/03/2026 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

L'affaire appelée à l'audience du 26/06/2026 a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM, représentée par Maître [G] [I], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée,

Personne ne comparaît pour la SAS [L][S].

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire favorable à un renvoi à six mois,

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 27/11/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS