T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F01356

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1356 Procédure

2025RJ1338

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société NAKA TRANSPORTS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 26 août 2025

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [T] [J] ou Maître [W] [L]

Mandataire judiciaire : la SELARLU [D] représentée par Maître [O] [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 février 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 30 juillet 2026.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que malgré différentes relances les dirigeants ont pris leur temps pour initier des diligences pour recouvrer le prix de cession des camions alors que cela était incontournable. Il constate que les démarches entreprises se sont révélées infructueuses et insuffisantes. De manière plus générale, il précise que les résultats de la période d'observation ne permettent pas d'envisager l'élaboration d'un projet de plan de continuation. Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que les tableaux de bord transmis ne permettent pas d'établir un projet de plan, que les fonds propres de la société sont insuffisants pour satisfaire aux exigenves de maintien de son inscription au registre des transporteurs, et que le recouvrement de la somme de 80 K€, corresponsant à la vente de sept camions, s'est avéré impossible. Ainsi, le mandataire judiciaire se joint à la demande de l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire dès lors que le redressement est manifestement impossible.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire puisque la présentation d'un plan est impossible.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS