T. com. 7606, 17 juill. 2026, n° 2026F00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F2 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS LE CITY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 173 623 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Philippe GORLIN Monsieur Stéphane AUBE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 11 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS LE CITY et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [X] [R] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 27 mars 2026, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10 juillet 2026 à laquelle ont comparu :
SELASU AJLM en la personne de Maître [G] [Q]
SELARL [F] en la personne de Madame [H] [N] collaboratrice munie d'un pouvoir
SAS LE CITY représentée par le GROUPE BEE, présidente.
L'administrateur judiciaire reprend l'historique du dossier.
Un projet de plan d'apurement des dettes est en cours de préparation.
La trésorerie s'établit à 20K € après paiement des charges courantes.
Selon les derniers éléments comptables actualisés, le chiffre d'affaires sur une période de 10 mois est conforme au prévisionnel.
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [Y] ès qualités est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois permettant l'examen des contestations de créances et l'obtention des dernières ordonnances d'admission ou de rejet des créances, la finalisation du plan de redressement, la circularisation aux créanciers du plan de redressement et la consolidations de la situation financière de la société notamment par la consignations de la somme nécessaire au paiement des créances à régler à l'adoption du plan.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le Ministère public requiert par écrit la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS LE CITY pour une durée de six mois soit jusqu'au 11/01/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS LE CITY, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 978173623 pour une durée de six mois soit jusqu'au 11/01/2027,
DIT
que pendant cette période la SELASU AJLM prise en la personne de Maître [G] [Q], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 8 janvier 2027 pour statuer sur l'arrêt du plan de redressement judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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