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T. com. 8002, 9 juill. 2026, n° 2026F01022


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Date
09/07/2026
Numéro
2026F01022
Lieu / cour
8002
MàJ source
2026-08-12
Id
6a7c5447195da062e0689b70

Texte de la décision

2,818 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ208

Prononcé le 09/07/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL LES PEPITES DE [G] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa gérante, Madame [G] [I], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 06/07/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de la : SARL LES PEPITES DE [G] La négoce de tous types d'articles de prêt à porter et de chaussures pour homme, femme et enfant. La vente de produits de maroquinerie, et de chapellerie la vente d'accessoires de mode, bijoux fantaisies, parapluies. L'activité de point relais. [Adresse 1] 2022B00706 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 914 626 809

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [X] [H] et en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2]

Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2026, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au

08/01/2027

pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 11/09/2026 à 09:00 [Adresse 3]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [E] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.