Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8002 n° 2026F01022
T. com. 8002, 9 juill. 2026, n° 2026F01022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ208 Prononcé le 09/07/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assist
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles