T. com. 9741, 29 avr. 2026, n° 2026F00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026
Numéro de rôle général : 2026F229 Numéro de Procédure collective : 2025RJ527
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
* NLB EVENT SAS
[Adresse 1], 933953523
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [M] - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [Z] [U]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NLB EVENT SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société NLB EVENT SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R], [P] [X], assistée de son conseil Maître [Y] [M], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif. Le débiteur indique que la convention de trésorerie sera prochainement produite.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [K] [B], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Il sollicite en outre du débiteur la production de la convention de trésorerie.
En l'état, le mandataire judiciaire indique qu'il se désiste de sa requête en conversion.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Il sollicite en outre du débiteur que celui-ci fournisse la convention de trésorerie.
Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
Il convient de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de lui en donner acte ;
Le débiteur accepte le désistement sollicité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société NLB EVENT SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
CONSTATE
le désistement du mandataire judiciaire de sa requête sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et lui en donne acte,
CONSTATE que le débiteur accepte le désistement sollicité,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 14/05/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
NLB EVENT SAS,
Activité : Restaurant et service traiteur, organisation de réceptions, évènementiel tel que : L'achat, la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de toute boisson ; L'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires., Adresse : [Adresse 1].
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 933953523,
À l'audience du 03/06/2026 à 15 heures 15,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
DIT
que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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