T. com. 3003, 3 juin 2026, n° 2024F00424
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 mars 2024
La cause a été entendue le 06 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 03/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
* PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F424 Procédure 2023RJ529ЕТ
ENTRE * SARL BIOVEILLANCE
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL SBCMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Madame [E] [T] [Adresse 3] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 06/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BIOVEILLANCE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2024 ;
Vu le jugement en date du 19/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2025 ;
Vu le jugement en date du 21/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 06/05/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame [E] [T] représentant la SARL BIOVEILLANCE n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une instance est en cours devant la Cour d'Appel de Dijon.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SARL BIOVEILLANCE,
exerçant une activité de Vente, import et export de tous produits d'emballages écologiques à [Localité 1]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 538 900 515 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/06/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 05 Mai 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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