T. com. 2903, 30 juill. 2026, n° 2026F01759

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/07/2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire.

La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Sophie SAUTREUIL, Président,
* Monsieur Jean MARTEL, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

En présence de :
* Madame Marie-Noelle COLLOBERT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F1759

Procédure
* SAS CR-FRANCE (SAS)

[Adresse 1]
[Adresse 2]

[Adresse 2]
[Localité 1]

M. [I] [L], gérant de la société DOVESIANO, présidente

Maître [K]

Mme [B] [O], représentant les salariés

Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile,

SUR CE,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS CR-FRANCE ;

Que cette affaire est appelée afin d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation :

Que par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure ouverte à l'égard de la SAS CR-FRANCE en liquidation judiciaire ;

Qu'ainsi le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le N° 2026F1759 et la supprimer du rang des affaires encours ;

PAR CES MOTIFS