T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026J00042
Vérifier : T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026J00042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026
Débats en audience publique le 01/07/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [P] [Z]
Monsieur [A] [F]
Madame [J] [O]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
HOLDING [V]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] -
représenté(e) par
Maître [B] [V] – [Adresse 3] [Localité 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [S] [R]
[Adresse 4], DÉFENDEUR –
représenté€ par
Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS – [Adresse 5] SAINT-DENIS.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 23/01/2026, la société HOLDING [V] a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 01/07/2026, lors de laquelle la société HOLDING [V], représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
Monsieur [S] [R], représenté par son conseil, a accepté le désistement sollicité.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/07/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Il convient de constater le désistement d'instance de la société HOLDING [V] et de lui en donner acte, Monsieur [S] [R] acceptant le désistement sollicité.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société HOLDING [V] les entiers dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la société HOLDING [V], lui en donne acte,
CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,
LAISSE à la charge de la société HOLDING [V] les entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.