T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00493
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F493
Numéro de Procédure
e : 2026RJ146
Date d'audience
: 27/07/2026
Procédure
: Monsieur [W] [R] [I] [X] [P]
Siren
: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 411 220 676
Débats à l'audience en chambre du conseil du 27 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président, et par Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier
Titulaire de la procédure collective : Monsieur [W] [R] [I] [X] [P] [Adresse 1]
PROCEDURE
En date du 09/07/2026, Monsieur [W] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; et l'information sur la nécessité de faire désigner, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce, les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours, a été transmise au représentant légal lors de la lecture du procès-verbal de déclaration par les soins de Maître COLLAVOLI Aurélien, Greffier associé de ce Tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 27/07/2026,
Monsieur [W] [R] a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire uniquement sur son patrimoine professionnel.
SUR QUOI:
Monsieur [W] [R] est immatriculé au RCS de FOIX sous le numéro 411 220 676 (2018A00009) exerce l'activité : Bimbeloterie, papeterie, articles de fumeurs, tabacs, française des jeux,
Il est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
ATTENDU
qu'en outre, il ne ressort ni des informations transmises, ni des dires du débiteur que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du Code de la Consommation sont caractérisées.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 27/07/2026,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU
que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT
que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'au jour du jugement, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du Code de la Consommation ne sont pas caractérisées,
Et, en conséquence,
OUVRE
, sur le seul patrimoine professionnel, une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 et L681-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
Monsieur [W] [R] [I] [X] [P] [Adresse 1]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELARL BENOIT et Associés prise en la personne de Maître [S] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au liquidateur Judiciaire.
FIXE au 27/07/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 3].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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