T. com. 8002, 24 avr. 2026, n° 2026F00497
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL [D] COMMERCE D'AMIENS
24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE :
LE DEMANDEUR : URSSAF [D] PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée avec pouvoir par Monsieur [J] [P], avec pouvoir,
ET :
LE DEFENDEUR : La SAS [Adresse 2] [Adresse 3]
La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] comparante par son Président, Monsieur [S] [U], en personne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu l'assignation de l'URSSAF [D] PICARDIE du 31/03/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en subsidiaire redressement judiciaire de la SAS [X] [D] [Z] ;
La SAS [X] [D] [Z] comparaît en la personne de son Président, Monsieur [S] [U], qui ne s'oppose pas à la désignation d'un juge enquêteur ;
Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;
Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Avant dire droit,
Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [I] [K] juge enquêteur, assisté de SELAS MJS PARTNERS [Adresse 6] es qualités avec pour mission :
de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la SAS [X] [D] [Z] ;
pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
Dit que Monsieur [I] [K] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 22/05/2026 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
Renvoie l'affaire à l'audience du Vendredi 26 Juin 2026 à 9H00 - [Adresse 7], pour qu'il soit statué sur la demande d'ouverture de procédure collective,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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