T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00462
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F462 Numéro de Procédure collective : 2026RJ168
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître BOULLEN Stéphanie [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par acte en date du 08/04/2026 signifié à la SASU RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 24/04/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR.
Le décompte arrêté au 17 mars 2026, il apparait que la SASU RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR est redevable auprès de la CIBTP de la somme de 36.612,12 euros au titre de cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 29/02/2024 au 30/11/2025 inclus, et objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par la Présidente du Tribunal des activités économiques du Havre le 28 février 2025.
La CIBTP a tenté de recouvrer sa créance, en vain. En effet, une mise en demeure a été adressée le 23/01/2025, et des saisies attributions n'ont pas abouties faute de solde de compte bancaire créditeur.
La créance de la CIBTP est donc certaine, liquide et exigible.
Par jugement en date du 07/05/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Célia ROBICHON en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [P], en qualité d'assistant enquêteur.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 24/07/2026. Ont comparu :
CIBTP représentée par Maître Stéphanie BOULLEN, Avocate au Barreau de ROUEN,
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [P].
Il ressort du rapport d'enquête et des pièces produites que le président ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé.
Il apparait que la société n'a pas d'actif disponible dans la mesure où aucune information en ce sens n'a été transmise.
Le passif s'élève à 42.627,67 euros dont 37.562,67 euros pour la CIBTP et 8.065 euros pour le SIE [Localité 2].
Maître [O] [P] ès qualités constate l'état de cessation des paiements de la SAS RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Maître BOULLEN ès qualités donne un relevé de situation pour la CIBTP d'un montant de 38.553,84 euros au 21 juillet 2026, indique qu'aucun règlement n'a été fait à la CIBTP depuis l'adhésion et demande une ouverture de liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS RENOVATION INTERIEUR EXTERIEUR
, adresse : [Adresse 3], activité : Tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur, prestations de services diverses, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920 645 512,
FIXE provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [P] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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