T. com. 9721, 5 mai 2026, n° 2026F00190

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F190 Numéro de Procédure collective : 2026RJ78

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame [W] [K] Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

SARL VALORA CONSTRUCTIONS

RCS : 834 610 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [A] [L] [I] [P] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N] représentée par Madame [M] [Q], collaboratrice

Mandataire judiciaire : la SELARL [T] [B] prise en la personne de Maître [S] [B] représentée par Maître [V] [T]

2026F00190 - 2612500032/2

Par jugement du 23/02/2026, la société VALORA CONSTRUCTIONS SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société VALORA CONSTRUCTIONS SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [A] [L] [I], n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 28/04/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

les éléments comptables, sociaux ainsi que les attestations d'assurance n'ont pas été communiqués par le dirigeant ;

le dirigeant a manifesté une volonté claire et non équivoque de procéder à la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,