T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2026J00085
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Texte de la décision
2026J00085 - 2619100001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 10/07/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Florence LOMBARD, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Eric FERRARO, Juge, - Monsieur Gilles RUBAT, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°
ENTRE
* Madame [D] [F] [Immatriculation 1]
[Adresse 1]
[Localité 1] - . - La CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ЕТ
MUTUEL SUD RHONE ALPES [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté(e)
par Maître Marie-Catherine CALDARA-BATTINI -1 [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Par acte du 03/03/2026, Mme [D] [F] a fait délivrer assignation à la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.
Attendu que Mme [D] [F] a déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désiste des présentes instance et action.
Que la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE
de ce que Mme [D] [F] se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.
PREND ACTE
de ce que la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE
l'extinction des présentes instance et action.
JUGE
que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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