T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00370
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F370 Numéro de Procédure collective : 2026RJ89
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS LE DIPLODOCUS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 933 411 696 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Patrice BATUT Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE DIPLODOCUS et a nommé Maître [E] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [A] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation à laquelle ont comparu :
* SAS LE DIPLODOCUS en la personne de Monsieur [V] [T], Président
* Maître [E] [K]
Maître [K] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société emploie 4 salariés et un apprenti va démissionner fin du mois de mai.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré.
A ce jour, le passif déclaré s'élève à 135.871,86 euros.
Aucun nouveau passif n'aurait été créé.
Le suivi de trésorerie sur le mois d'avril présente un solde positif de 2.173,55 euros et les charges courantes sont réglées.
Maître [K] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Monsieur [T] espère fédérer une nouvelle clientèle avec le changement de la carte.
Madame [A] [Z] a oralement émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et note une excellente collaboration de Monsieur [T] avec les organes de la procédure.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS LE DIPLODOCUS pour quatre mois soit jusqu'au 27/09/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS LE DIPLODOCUS, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 933411696 pour quatre mois soit jusqu'au 27/09/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 septembre 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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