T. com. 5601, 5 juin 2026, n° 2026F00755

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce,

Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu.

Le débiteur entendu ;

Constate que le débiteur a cessé son activité en septembre 2024 ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de

liquidation judiciaire simplifiée

à l'égard de :

Monsieur [X] [V] [D] (entreprise individuelle) [Adresse 1],

Entretiens de jardin, conception et création de jardin, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés [A] sous le numéro de SIREN 531644102,

Dit qu'il y a lieu à réunion des patrimoines professionnel et personnel du débiteur en application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [T] [Q], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [C] [W], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les

4 mois

du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de deux mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.