T. com. 6901, 24 juin 2026, n° 2026R00646

DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 042 €,
* au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin de faire le point sur l'état d'avancement des règlements en cours annoncés par la société GLOBAL SERVICES lors de l'audience du 29 avril 2026 ;

Attendu que la caisse nous informe que l'intégralité de la dette n'a pas été réglée ; qu'elle souhaite par suite réduire sa demande en paiement provisionnel ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel, telle qu'elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 584 €, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société GLOBAL SERVICE SAS.

PAR CES MOTIFS