T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00175

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 avril 2026.

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier T], Président,

Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W], Juge,

Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], Juge,

Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ET - LES POTES A LA POPOTE SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 29/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :

LES POTES A LA POPOTE SARL

[Adresse 1]

Restauration traditionnelle et bar. La participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés

nouvelles d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux de fusion ou autrement de création d'acquisition de location de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements la prise l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

Inscrit au RCS sous le numéro 912 498 714 RCS [Localité 1]

Le demandeur fait état dans sa requête de :

de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis l'immatriculation de la société ;

d'une dette envers les services des impôts de la somme de 9 446 € ;

d'un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 04/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer la société LES POTES A LA POPOTE SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 22/05/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

La citation par commissaire de justice a été délivrée le 07/05/2026 à Madame [D] [T], cogérante ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

A l'audience, Madame [T] comparait en personne et expose que la société n'a plus d'activité depuis au moins 3 ans, pensant que toutes les formalités liées à la radiation de la société avaient été effectuées ;

A l'audience, la dirigeante n'est pas opposée à l'ouverture d'une liquidation judiciaire compte tenu de la dette fiscale ;

En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;

L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 22 novembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Du fait de l'absence d'activité et de local commercial, le tribunal dira qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire.

PAR CES MOTIFS