T. com. 6903, 16 juill. 2026, n° 2026F00409
Vérifier : T. com. 6903, 16 juill. 2026, n° 2026F00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F409
Procédure
2025RJ0212
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PASSION & DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Date d'ouverture : 22 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [D] [Z] et Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juin 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu que par jugement en date du 22/12/2025
La société PASSION & DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 750 564 015 RCS [Localité 3] - [Localité 4]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,
Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,
Pour les motifs sus exposés,
DIT ET JUGE
qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société PASSION & DESIGN Société par actions simplifiée [Adresse 4] ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 16/07/2027,
FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.
ORDONNE les mesures de publicité légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.