Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00409
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2025RJ233 Numéro de Rôle : 2026F409 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été ente
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tcom 0603 n° 2026F00409
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00409
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ13 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SAS Audit Etude e
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tcom 6903 n° 2026F00409
T. com. 6903, 16 juill. 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F409 Procédure 2025RJ0212 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PASSION & DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Date d'ouverture : 22 décembre 202
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tcom 9721 n° 2026F00409
T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ283 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR: * SOCIETE INDUSTRIELLE D'ARMATURES SARL RCS : 814 336 954 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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tcom 7606 n° 2026F00409
T. com. 7606, 7 mai 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession DEBITEUR : La SAS SO-TOWT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le
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tcom 4202 n° 2026F00409
T. com. 4202, 15 avr. 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2021RJ126 PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1] DEBITEUR : La SAS SNC PLOMBERIE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit
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tcom 5601 n° 2026F00409
T. com. 5601, 14 avr. 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F409 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : G PISCINE SERVICES SARL [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Comp
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tcom 2801 n° 2026F00409
T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ119 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localit
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tcom 3003 n° 2026F00409
T. com. 3003, 18 mars 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle: 2026F409Numéro de Procédure Collective: 2026RJ206Numéro Parquet: 26 / 29 / 0206 SARL BISTROLI dont le siège social est fixé, [Adresse 1] Représentants légaux : Madame, [P], [T] et Monsieur,
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tcom 9741 n° 2026F00409
T. com. 9741, 13 mars 2026, n° 2026F00409
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ132 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
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