T. com. 6903, 28 mai 2026, n° 2026F00293

2026F00293 - 2614800012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 29/04/2026

La cause a été entendue à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Gérard LHERMET, Président,

Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

Rôle n°
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G]

2026F293
[H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - en personneЕΤ
* La société GRIFFIN SECURITY

[Adresse 2] -

non comparante
* Monsieur [F] [Z]

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [R] [O] -14 [Adresse 4] (non comparant)

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [U] [W] en qualité de liquidateur judiciaire la société GRIFFIN SECURITY,

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 22/04//2026,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [U] [W] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [U] [W] sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre la société GRIFFIN SECURITY, Monsieur [F] [Z] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société GRIFFIN SECURITY ;

Attendu qu'il convient de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GRIFFIN SECURITY, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ;

Attendu que Madame la Procureure de la République donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l'intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,