T. com. 1304, 16 juill. 2026, n° 2026F00051

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Procédure : [1] SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [C], non comparant,

Liquidateur :
La SCP [2] prise en la personne de Me [T] [Q]

[Adresse 2]
[Localité 1], comparante ou dûment représentée,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 16/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C]

Juges :

Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q]

Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier M]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/07/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 15/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [1] SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 12 mois ;

Attendu que la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [Q], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que [1] SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce :

"Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne

Il peut, par un jugement specialement motive, proroger la procedure pour une durée qui ne peut excéder trois mois";

Qu'en l'espèce, il apparaît qu'un recouvrement d'actif est en cours ; qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;

Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 15/10/2026 à 8h30 en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS