T. com. 2002, 2 juin 2026, n° 2026J00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) :
[D] SELARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [E] [C]
Défendeur (s) :
AP HÔTEL SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Monsieur Eric LUCCHINI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/05/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par le conseil de la société [D] SELARL, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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