T. com. 9721, 20 avr. 2026, n° 2026F00366
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Texte de la décision
2026F00366 - 2611000003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/04/2026
Numéro de rôle général : 2026F366 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEUR:
BIOMETAL SAS
RCS : [Adresse 1]
Représentée par Maître Vincent THOMAS, avocat au barreau de AUCH représenté par Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Alizé APIOU
DEFENDEUR :
ANTILLES PRESTATIONS [Localité 1] SARL
RCS : 824 146 815
[Adresse 2]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [H] [J] [B]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame, monsieur Alain CLIO
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 13/03/2026 signifié à la société débitrice ANTILLES PRESTATIONS [Localité 1] SARL selon un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 20/04/2026, où le débiteur n'a pas comparu, la société BIOMETAL SAS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société ANTILLES PRESTATIONS [Localité 1] SARL.
La demanderesse s'est fait représenter par son conseil.
Monsieur [H] [J] [B] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et rendue avant dire droit,
Communication faite ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET
Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Monsieur Bernard EDOUARD, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 18/06/2026,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 30/06/2026 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE
tout autre demande ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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