T. com. 7401, 10 juin 2026, n° 2026J00072

2026J00072 - 2616100006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

10/06/2026

JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2026.

La cause a été entendue à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Marc CABANNE, Président,

Madame Catherine DELORME, Juge,

Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

assistés de :

Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES-

[L] SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [P] [S] -

IMMEUBLE LE CONCORDE [Adresse 2]
* La société LIKE HOME INVESTISSEMENTS SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/06/2026 à Me [P] [S] Copie exécutoire délivrée le 10/06/2026 à La société LIKE HOME INVESTISSEMENTS SAS

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré le 12 mars 2026, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES [L] (ci-après désignée la CAISSE D'EPARGNE) a assigné la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS à comparaître à l'audience du 31 mars 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin d'obtenir, en principal, le paiement de la somme de 53 523,39 € selon décompte arrêté au 05.02.2026) outre intérêts postérieurs au taux de 7,35 % comme dit dans l'assignation.

Inscrite sous le n° 2026J00072, l'affaire a été retenue à l'audience du 31 mars 2026, et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

Par acte sous-seing privé signé électroniquement le 05.05.2023, la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS, a souscrit une prêt professionnel N°449455G d'un montant de 69 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE afin de financer l'achat d'un véhicule à usage professionnel. Ce prêt était remboursable au taux de 4.35 % en 60 mensualités.

La société LIKE HOME INVESTISSEMENTS a cessé de s'acquitter de ses mensualités à compter du mois de juillet 2025.

Malgré un courrier recommandé du 17.10.2025 de la CAISSE D'EPARGNE, mettant en demeure la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS d'avoir à régler les arriérés s'élevant à 5 197,18 € et sans réponse de cette dernière, la CAISSE D'EPARGNE s'est vue obligée de prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 12.01.2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Compte tenu des faits et à l'appui de sa demande ainsi que des pièces versées au débat,

la CAISSE D'EPARGNE

expose principalement au tribunal qu'elle sollicite la condamnation de la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS à lui payer les sommes suivantes, arrêtées au 05.02.2026 :

La somme de 53.523,39 € outre intérêts postérieurs au taux de 7.35 % (taux contractuel de 4.35% majoré de 3 points en application des stipulations de conditions générales du contrat de prêt).

Prononcer la capitalisation des intérêts en application des conditions générales du contrat de prêt.

En conséquence,

Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil,

Vu l'article L721-3 du Code de commerce,

Vu l'art 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019,

Vu les pièces versées au débat,

S'ENTENDRE CONDAMNER la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS à payer à la CAISSE D'EPARGNE, la somme de 53 523,39 € selon décompte arrêté au 05.02.2026 outre intérêts postérieurs au taux de 7,35 % jusqu'à parfait paiement ;

S'ENTENDRE CONDAMNER la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

S'ENTENDRE PRONONCER la capitalisation des intérêts ;

S'ENTENDRE CONDAMNER la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS aux entiers dépens.

Pour sa part,

la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS

n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

EXPOSE DES MOTIFS

La société LIKE HOME INVESTISSEMENTS a été régulièrement convoquée à l'audience et ne s'est pas présentée.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande :

L'examen des pièces produites par la CAISSE D'EPARGNE permet d'établir que sa demande est régulière, recevable et bien fondée.

La société LIKE HOME INVESTISSEMENTS absente aux débats n'a pas prouvé s'être libérée de ses obligations de paiement.

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE D'EPARGNE et de condamner la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS au paiement du solde des sommes demandées.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE D'EPARGNE a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal disposant des éléments suffisants pour en estimer le montant à 500 €, la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu qu'elle est conforme aux stipulations contractuelles liant les 2 parties et dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur les dépens :

Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS sera condamnée à payer les dépens.

Le tribunal dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96- 1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

PAR CES MOTIFS,