TJ 75056, 11 août 2026, RG 26/55521

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55521 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5ZK

LF
N° :1

Assignation du :
27 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 11 août 2026

par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS

La société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic la société [1]
C/O la société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Océane DUFOIX, avocat au barreau de PARIS - #Z05

DEFENDERESSE

La société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837

DÉBATS

A l’audience du 11 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 27 juillet 2026 par les demandeurs à la société [2], et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 11 août 2026

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :

" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 août 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS