TJ 75056, 12 août 2026, RG 23/08894

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies exécutoires
délivrées à :
- Me Louis DE GAULLE #K0035
- Me Isabelle VINCENT #J0031
- Me Olivier BAULAC #P0207

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 23/08894

N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTT

N° MINUTE :

Assignation du :
03 juillet 2023

RÉOUVERTURE DES DÉBATS ET DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 août 2026

DEMANDERESSES

Société GROUPE IGS-CIEFA
12 rue Alexandre Parodi
75010 PARIS

Association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS)
1 rue Jacques Bingen
75017 Paris

représentées par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

DEFENDERESSES

S.A.S. RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT (RC&D)
1, rue Sainte-Marie
92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Isabelle VINCENT de SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
Décision du 12 août 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/08894 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTT

S.A.S. COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL
9 bis rue de Vézelay
75008 PARIS

représentée par Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0207

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, l’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la société GROUPE IGS-CIEFA se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 3 juillet 2023 à l’encontre de la société C&D RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT et de la société COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL, et ont accepté le désistement de leurs demandes reconventionnelles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, la société COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL a accepté le désistement d’instance et d’action des demanderesses, et s’est désistée à son tour de ses demandes reconventionnelles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, la société C&D RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT a accepté le désistement d’instance et d’action des demanderesses, et s’est désistée à son tour de ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Ces désistements constituant une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, de rouvrir les débats et de recevoir les conclusions des parties des 15 juillet, 21 juillet et 24 juillet 2026.
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfaits le désistement d’instance et d’action de l’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et de la société GROUPE IGS-CIEFA, ainsi que les désistements des sociétés C&D RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT et COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL de leurs demandes reconventionnelles, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Révoque l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Reçoit les conclusions de l’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et de la société GROUPE IGS-CIEFA notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026 ;

Reçoit les conclusions de la société COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026 ;

Reçoit les conclusions de la société C&D RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026 ;

Constate le désistement d’instance et d’action de l’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et de la société GROUPE IGS-CIEFA ;

Constate le désistement de la société C&D RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT de ses demandes reconventionnelles ;

Constate le désistement de la société COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL de ses demandes reconventionnelles ;

Déclare parfaits ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/08894 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.

Faite et rendue à Paris le 12 août 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Linda BOUDOUR