TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/01673

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [M] [A]
[U] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thomas GUYON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01673 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDFV

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 août 2026

DEMANDERESSE
Société RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEURS
Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente , assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 07 août 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01673 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDFV

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 28 mars 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à M. [M] [A] et Mme [U] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3531, 53 euros, hors frais, au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [A] et Mme [U] [Y] le 05 novembre 2025.

Par assignation du 14 janvier 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [A] et Mme [U] [Y] ainsi que celle de toutes personnes introduites de leur chef dans les lieux loués à défaut de départ volontaire, statuer sur le transport et la séquestration des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation égale à ce que serait le montant des loyers et charges si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire,
- 6 299, 65 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026.

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience, aux termes duquel il est exposé que la famille a contracté une dette en raison de la perte d'emploi de M. [A] notamment.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 19 mai 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 18 mai 2026, s'élève désormais à 12 009,12 euros, terme du mois d'avril 2026 inclus. La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La société bailleresse expose ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de clause résolutoire.

M. [M] [A] et Mme [U] [Y], qui comparaissent en personne à l'audience, sollicitent l'octroi de délais de paiement proposant de régler 300 euros par mois en plus du loyer courant et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. M. [A] précise qu'il avait perdu son emploi mais qu'il vient de retrouver du travail. Cadre supérieur, il perçoit des revenus d'environ 3500 euros tandis que Mme [Y] bénéficie de ressources à hauteur de 2400 euros. Le couple ajoute qu'il conteste une somme de 800 euros correspondant à une facture de consommation d'eau et précise que la RIVP a reconnu son erreur.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [M] [A] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. Mme [Y] a précisé qu'elle avait un plan de surendettement en cours (qu'elle a produit) mais qui ne comprend pas la dette à l'égard de la RIVP.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La RIVP a été autorisée à produire une note en délibéré s’agissant de l’erreur de facturation d’eau, accompagnée d’un nouveau décompte actualisé.

Par note en délibéré du 2 juin 2026, la RIVP a confirmé qu’il y avait eu une erreur de facturation relative à la consommation d’eau, laquelle a depuis lors été régularisée. Elle a adressé l’avis d’échéance du mois de mai 2026 sur lequel figure la régularisation de la somme de 885 euros. Elle a par ailleurs adressé un décompte actualisé de la dette locative faisant état d’un arriéré de loyers, charges, indemnités d’occupation s’élevant à la somme de 10 824,12 €, arrêté au 2 juin 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, le commandement de payer les loyers produit aux débats fixe à deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ce délai de deux mois sera ainsi retenu.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 4 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3531, 53 euros, hors frais n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 janvier 2026.

Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de M. [M] [A] et Mme [U] [Y] leur permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 300 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette.

Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de M. [M] [A] et Mme [U] [Y] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 2 juin 2026, M. [M] [A] et Mme [U] [Y] lui devait la somme de 10 824,12 €, arrêté au 2 juin 2026 euros, échéance de mai 2026 incluse.

M. [M] [A] et Mme [U] [Y] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [M] [A] et Mme [U] [Y] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

3. Sur l'indemnité d'occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 5 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [M] [A] et Mme [U] [Y], qui succombe à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,