TJ 75056, 11 août 2026, RG 26/54876
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54876 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAT4
N° : 2
Assignation du :
23 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 août 2026
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. MAFINVEST, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2199
DEFENDERESSE
S.A.S. JAPANOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 11 août 2026 tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 11 août 2026, la S.C.I. MAFINVEST, société civile immobilière, se désiste de son instance.
La S.A.S. JAPANOS FRANCE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. MAFINVEST, société civile immobilière, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Pascale LADOIRE-SECK
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