TJ 35238, 12 août 2026, RG 25/02680
Vérifier : TJ 35238, 12 août 2026, RG 25/02680 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 12 Août 2026
N° RG 25/02680 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQBH
Epoux [Q]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- a avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [I] [C] [B] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [P] [K] [Q]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (EGYPT)
demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 4 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Août 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Bénédicte GOSSELIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [U] [B] et de Monsieur [O] [Q] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 février 2023 à [Localité 3] (Egypte), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [U] [I] [C] [B], le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (75)
- Monsieur [O] [P] [K] [Q], le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (Egypte) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Egypte, étant de nationalité égyptienne et le mariage ayant été célébré en Egypte.
FIXE la date des effets du divorce au 11 février 2025 ;
CONDAMNE Madame [U] [B] aux dépens de l’instance.
DIT que le présent jugement sera signifié apr al partie demanderesse
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.