TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 24/07581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Avril 2026

GROSSE :
Le 27 juillet 2026
à Me Dominique DI COSTANZO
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 27 juillet 2026
à Me Camille GUARNIERI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/07581 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZFB

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association SOLIHA PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [X]
né le 28 Avril 1963 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Camille GUARNIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 mai 2019, l’association SOLIHA PROVENCE a consenti à Monsieur [N] [X] une convention d'occupation précaire pour un logement sis [Adresse 3].

Cette convention d'occupation précaire a été prise suite à l’arrêté de la Ville de [Localité 2] du 25 novembre 2018 portant interdiction d'occupation de l'appartement constituant le domicile habituel de Monsieur [N] [X] situé [Adresse 4].

Par ordonnance de référé du 29 novembre 2018, le tribunal d’instance de Marseille a prononcé la résiliation du bail portant sur le logement de Monsieur [N] [X] situé [Adresse 4].

Le 20 avril 2024, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier à Monsieur [N] [X] une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, l’association SOLIHA PROVENCE a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 19 mai 2025.

L’affaire, après un renvoi contradictoire, a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

A cette audience, l’association SOLIHA PROVENCE, représentée par son Conseil, a déclaré se désister de ses demandes principales en raison du fait que Monsieur [N] [X] a quitté les lieux et que la dette locative a été soldée, mais maintenir celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [X], représentée par son Conseil, n’a formulé aucune opposition ni observation quant à ce désistement. Aux termes de ces écritures, il s’oppose aux demandes de condamnation au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [N] [X], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’il a quitté les lieux et ne s’est acquitté de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance et à verser à l’association SOLIHA PROVENCE une indemnité de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS