TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/05260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Mai 2026

GROSSE :
Le 16 Juillet 2026
à Me Guy WIGGINGHAUS
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................

N° RG 25/05260 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65SW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Mai 2026

GROSSE :
Le 16 Juillet 2026
à Me Guy WIGGINGHAUS
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/05260 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65SW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 décembre 2022, M. [C] [H] a souscrit un contrat SITE WEB de location longue durée auprès de la SAS LOCAM – Location Automobiles et Matériels, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 174€ TTC . L'installation du site web Hypnothérapie a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement le 20 décembre 2022;

M. [C] [H] ayant cessé de faire face à ses échéances contractuelles, une mise en demeure de payer la somme de 2016,06 euros sous huit jours sous peine de déchéance du terme et de devoir la somme totale de 7375,26 euros, a été adressé par courrier recommandé le 14 août 2024 ;

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par exploit de commissaire de justice du 17 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SAS LOCAM – Location Automobiles et Matériels a fait assigner M. [C] [H] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille et demande tribunal de le condamner au paiement des sommes suivantes :
- 7320,20€ au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure
-1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 date à laquelle la SAS LOCAM a été représentée par son avocat qui a réitéré les termes de son assignation;

M. [C] [H] dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représenté ;

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juillet 2026;

MOTIFS

Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succède de sa prétention.

Sur la recevabilité de la demande

La demande tend au paiement d'une somme supérieure à 5000 euros et n'est donc soumise à l'obligation de tentative préalable de conciliation telle que prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa version applicable en l’espèce ;

En conséquence, la SAS LOCAM – Location Automobiles et Matériels est recevable en ses demandes;

Sur la demande principale

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, l'article 1104 précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En l'espèce, le contrat de location longue durée souscrit entre les parties le 20 décembre 2022 contient une clause 18 intitulée « Résiliation » aux termes de laquelle le contrat de location peut être « résilié de plein droit par le loueur , sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : ...non paiement d’un loyer à son échéance, ... outre la restitution du matériel , le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 %... »

La société LOCAM justifie avoir adressé par courrier recommandé à M. [C] [H], le 14 août 2024 , une mise en demeure de payer la somme de 2016,06 euros sous huit jours sous peine de déchéance du terme et de devoir la somme totale de 7375,26 euros,
Il convient dans ces conditions de retenir que le contrat a été valablement résilié par la société LOCAM; cette résiliation est dès lors intervenue de plein droit, sans qu'il y ait besoin de saisir une juridiction pour la prononcer, dès le 21 août 2024, rendant également exigible l'indemnité de résiliation prévue par les conditions particulières du contrat et la clause pénale de 10 % ;

Concernant les loyers impayés, le décompte produit établit que les échéances échues impayées à compter du 10 octobre 2023 jusqu’au jour de la résiliation soit 10 mois sont de 1740 euros ;
En outre, les sommes dues au titre des loyers à échoir jusqu’au 10 décembre 2026 s’élèvent à un total de 4872 euros.
La clause pénale de 10 % n’apparaît pas excessive ;
En conséquence, et en application des conditions générales de location , est accueillie la demande en paiement de la société LOCAM à hauteur de la somme de la somme de totale de 7273,20 euros au titre du contrat de location souscrit le 20 décembre 2022 .
Dès lors, M. [C] [H] sera condamné à payer à la SAS LOCAM, la somme de 7273,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 septembre 2025 ;

Sur les demandes accessoires

M. [C] [H] qui succombe supportera la charge des dépens  ;

Eu égard à l’ancienneté du litige, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

L’équité commande en outre de condamner M. [C] [H] à payer à la SAS LOCAM – Location Automobiles et Matériels la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS