TJ 51454, 12 août 2026, RG 26/00051

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 12 Août 2026

N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI2M
Nature affaire : 36Z

Nous, Isabelle MENDI, Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

Madame [B] [D]
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Maître David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.C.I. DU [Adresse 2], REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR MR [K] [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS, avocate postulante et par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, CASTRES, ALBI, avocat plaidant

Monsieur [K] [V] [P] ès qualité de liquidateur de la SCI DU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS, avocate postulante et par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, CASTRES, ALBI, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2026 devant la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Madame [B] [D] a assigné la SCI du [Adresse 2] représentée par son liquidateur, Monsieur [K] [P] et Monsieur [K] [P] en cette qualité, aux fins de voir condamner ce dernier à clore les opérations de liquidation de la SCI dans un délai de 15 jours à partir de la signification du présent jugement à intervenir et ce soues astreintes de 150 € par jour de retard, de le voir condamner à la somme de 45000 €, outre 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La requérante expose avoir créé avec Monsieur [K] [P] une société civile immobilière dénommée [Adresse 4] dont Madame [D] détient 22% des parts et Monsieur [K] [P] 88 %.

Madame [D] a accepté la cession de l'immeuble appartenant à la SCI [Adresse 4] pour un prix net vendeur de 255000 € dont 15000€ de commission d'agence due à NESTENN, signature de l'acte authentique ayant eu lieu le 31 mai 2024. Elle entend obtenir la distribution et la répartition de ce bénéfice exceptionnel entre associés ce qui fait qu'elle devrait recevoir un résultat exceptionnel de 52800 €.

Une assemblée générale extraordinaire s'est réunie le 20 juin 2025 et a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur [K] [P] a été nommé liquidateur et Madame [D] a signé le procès-verbal permettant de procéder à la liquidation de la SCI pour l'assemblée générale du 20 juin 2025.

Le 17 octobre 2025, le conseil de Madame [D] par lettre recommandée avec avis de réception, a mis en demeure Monsieur [K] [P] de régler la somme de 45000 € sous un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.

Le défendeur ne s'étend pas exécuté, la présente procédure a été introduite.

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA, la requérante a exposé qu'elle avait été réglée des fonds qui lui reviennent après l'introduction de la procédure et qu'elle maintenait uniquement sa demande d'article 700 du CPC et la condamnation aux dépens.

Par conclusions en défense régulièrement notifiées par RPVA, les défendeurs sollicitent le débouté de de la requérante de ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens et sollicitent la condamnation de celle-ci à payer aux parties défenderesses la somme de 1000 € chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

À l'audience du 1er juillet 2026, le conseil de la requérante a réitéré le terme de ses dernières conclusions.

Le conseil des défendeurs à d'eux-mêmes repris l'intégralité de ses demandes responsives.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile,

À l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 12 août 2026.

MOTIFS

Il résulte des faits de la procédure que ce n'est qu'après la délivrance de l'assignation par un commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, et ce malgré l'envoi d'une mise en demeure et l'échange de plusieurs courriers, que les défendeurs se sont acquittés des sommes qui sont légitimement dues à la requérante.

En conséquence de ce qui précède sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est parfaitement fondée et il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [K] [P] et la SCI du [Adresse 2] représentée par son liquidateur, Monsieur [K] [P] à payer à Madame [B] [D] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, les parties défenderesses seront condamnées in solidum aux dépens et seront bien évidemment déboutées de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS