T. com. 0901, 1 juin 2026, n° 2026F00322
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/06/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F322
Date d'audience
: 01/06/2026
Procédure
: La société SAVEURS D'ARIEGE
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 490 306 941
Activité
: Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, plats cuisinés, pizzas, quiches, sandwiches.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/06/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 01/06/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n°
2026F322
Procédure
2026RJ110
ENTRE * URSSAF MIDI PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCPI [G], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -
[Adresse 2]
* La société SAVEURS D'ARIEGE
[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 04/05/2026, l'URSSAF MIDI PYRENEES a assigné la société SAVEURS D'ARIEGE à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Foix le 01/06/2026 à 09h00, pour que soit prononcé le redressement judiciaire du débiteur et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire de celui-ci.
A l'audience de Chambre du Conseil le 01/06/2026:
L'URSSAF MIDI PYRENEES est représentée par la SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER, prise en la personne de Maître [G] [N], Avocat au Barreau de l'Ariège, qui a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
La société SAVEURS D'ARIEGE n'a pas comparu ni personne pour elle.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL:
La société SAVEURS D'ARIEGE exerce une activité de: Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, plats cuisinés, pizzas, quiches, sandwiches., pour laquelle elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 490 306 941 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
La créance alléguée d'un montant de 69 097,58 euros est certaine, liquide, et exigible pour être échue et être prouvée suivant contraintes délivrées par l'URSSAF MIDI PYRENEES.
Il ressort de l'assignation et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que des mesures d'exécution forcées ont été vainement tentées. Le créancier justifie de saisies-attributions se révélant infructueuses.
Le Tribunal dira que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société SAVEURS D'ARIEGE [Adresse 3]
FIXE la date de cessation des paiements au 01/06/2026,
NOMME Monsieur [P] [J] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [Z] [V] [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 5], en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 14/12/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 27/07/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud – 09000 [Adresse 6], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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