T. com. 3801, 24 juin 2026, n° 2026F01335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/06/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1335 Procédure 2026RJ459
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 22 juin 2026 par :
La SARL LE JASMIN
[Adresse 1]
représenté(e) par
Maître Ladkar GRABSIA -23 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 22 juin 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par la SARL LE JASMIN représentée par Me [H] [V], en présence de M. [F] [A], établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SARL LE JASMIN [Adresse 1]
Société à responsabilité limitée
Epicerie, alimentation.
Inscrit au RCS sous le numéro 334 764 586 RCS [Localité 1]
FIXE
provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [Adresse 3].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 24 décembre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 05 août 2026 à 10:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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